CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente sont conclues

ENTRE

  • SCA Château de Mauvanne

Siège social :

2805, route de Nice

83400 HYERES

Tél : 04 94 00 48 42

Email : caveau@mauvanne.com

N° Siret : 783 081 029 000 10

ET

  • Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site Internet du Château de Mauvanne, ci-après dénommées l’Acheteur

Acceptation des conditions générales de vente

En passant commande sur le site www.mauvanne.com, le client déclare avoir prix connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées.

1 Les produits

  1.1 Caractéristiques

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CHÂTEAU DE MAUVANNE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omission sont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

  1.2 Les photos

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation graphique ne corresponde pas exactement au produit lui-même.

2 Alcool

 Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

L’acheteur déclare avoir 18 ans révolus au moment de la passation de la commande sur le site de SCA CHÂTEAU DE MAUVANNE.

L’acheteur certifie avoir l’âge légal requis en cochant la case en ligne lors de son arrivée sur la page d’accueil du site www.mauvanne.com ainsi que lorsqu’il passera une commande.

CHÂTEAU DE MAUVANNE se réserve le droit d’annuler toute commande passée par une personne âgée de moins de 18 ans.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE.

3 Modalités de commande

  3.1 Inscription

Afin de passer commande l’acheteur doit préalablement s’inscrire en remplissant le formulaire mis en ligne à cet à cet effet.

L’acheteur doit choisir un identifiant et un mot de passe sous sa seule responsabilité.

Après validation l’acheteur peut passer commande sur le site www.mauvanne.com

L’acheteur devra ensuite s’identifier à chaque nouvelle connexion. Une fois connecté l’acheteur aura accès à l’historique des ses commandes et ses commandes en cours. 

  3.2 Commande

La quantité minimum par commande est de 6 bouteilles. En revanche, il est possible de mélanger les millésimes.

Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande et seront facturés en supplément.

L’acheteur peut annuler sa commande à tout moment jusqu’à la validation du paiement.

IL est également possible de passer commande par téléphone au 04 94 00 48 42 du Lundi au Vendredi ou par email : caveau@mauvanne.com. Paiement uniquement par CB !

4  Conditions financières

  4.1 Prix

Les prix indiqués sur le site tiennent compte de la TVA mais s’étendent hors frais de livraison.

Les frais de livraison diffèrent suivant la quantité. Les commandes sont franco de port à partir de 48 bouteilles, soit 8 cartons, en France Métropolitaine uniquement.

Pour toute expédition en Corse et à l’international nous consulter.

CHÂTEAU DE MAUVANNE se réserve le droit de modifier les prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande

  4.2 Moyens de paiement

Les moyens acceptés à ce jour sont Visa et Mastercard

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ;

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 04 94 00 48 42

  4.3 La sécurisation des paiements

Domiciliation bancaire : SMC

CHÂTEAU DE MAUVANNE utilise le protocole sécurisé SSL pour le paiement des commandes passées sur le site www.mauvanne.com. Cela permet la protection des données liées aux informations et aux moyens de paiement.

CHÂTEAU DE MAUVANNE ne stocke aucune information bancaire.

L’acheteur est expressément informé que CHÂTEAU DE MAUVANNE peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et ainsi s’engage à communiquer les pièces justificatives demandées dans un délai de 48 heures à compter de la demande de CHÂTEAU DE MAUVANNE.

  4.4 Facture

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

L’acheteur peut demander une facture par mail dans un délai de 24 heures à partir de l’acceptation du paiement à : caveau@mauvanne.com

  4.5 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5 Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courant à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 7 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : à réception du règlement en totalité. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

6 Livraison

 6.1 Lieu de la livraison

La commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le site www.mauvanne.com. L’acheteur devra veiller à son exactitude.

Nous contacter pour une livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger.

Dans le cas d’impossibilité de livraison du fait du client, la commande sera retournée auprès de CHÂTEAU DE MAUVANNE sans qu’aucune demande de remboursement du client ne puisse être acceptée par CHÂTEAU DE MAUVANNE

  6.2 Le délai de livraison

Les délais de livraison sont compris entre 4 et 7 jours ouvrés à compter du paiement de la commande.

La livraison est effectuée par UPS. Le suivi est assuré par email directement à l’acheteur.

  6.3 Retard ou absence de livraison

L’acheteur a la possibilité de contacter CHÂTEAU DE MAUVANNE par mail : caveau@mauvanne.com ou par téléphone au 04 94 00 48 42 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le client a la possibilité d’annuler sa commande si la livraison de la commande n’est pas effectuée au plus tard 7 jours ouvrés après la date prévue de livraison.

Cette possibilité ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

  6.4 Défaut de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

  • Par téléphone au numéro suivant : 04 94 00 48 42 ;
  • Par e-mail à l’adresse suivante : caveau@mauvanne.com.

Des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en UPS Standard.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur qui demandera l’enlèvement des produits.

7 Conformité des Produits

En cas de non-conformité du produit, l’acheteur pourra le retourner à CHÂTEAU DE MAUVANNE

L’acheteur a la possibilité de demander à CHÂTEAU DE MAUVANNE :

  • Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de 30 jours à compter de la demande de l’acheteur.

Les frais de retour ainsi que la livraison éventuelle d’un autre produit seront à la charge de CHÂTEAU DE MAUVANNE.

Le ou les produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine à :

CHÂTEAU DE MAUVANNE

2805, route de Nice

83400 HYERES

8 Garanties

Les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel d’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et réponde des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Exclusion de garanties :

Sont exclus de la garantie, les produits modifiés par l’acheteur ou entamés par ce dernier.

La garantie ne s’applique pas aux vices apparents. De la même manière, la garantie ne s’applique pas aux produits endommagés lors du transport, ou en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d’entretien, d’usure normale ou de force majeure.

La garantie est également exclue si l’acheteur n’a pas respecté les conditions de conservation suivantes :

  • Dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 13 degrés) ;
  • Conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères ;
  • Les bouteilles doivent être couchés.  

 Droit de rétractation

  9.1 Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Par exception et conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux bouteilles ouvertes pour consommation et/ou dégustation.

  9.2 Exercice et conditions de retour de produits

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse suivante :

CHÂTEAU DE MAUVANNE

2805, route de Nice

83400 HYERES

  9.3 Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours, à compter de l’envoi du produit par l’acheteur.

L’acheteur sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

10 Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet reste la propriété du CHÂTEAU DE MAUVANNE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d’entrainer des poursuites judiciaires.

11 Réserve de propriété

 Le transfert de la propriété du produit vendu à l’acheteur est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à CHÂTEAU DE MAUVANNE.

Les risques relatifs au produit vendu sont à la charge du client à compter de la livraison.

12 Données personnelles

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, la collecte et le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.mauvanne.com.

13 Langue du contrat et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Formulaire de rétractation

A l’attention de SCA CHÂTEAU DE MAUVANNE – 2805, route de Nice – 83400 HYERES – Service commercial ou caveau@mauvanne.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

  • *Commandé le …………. /reçu le ……………… :

 

  • N° de commande :

 

  • Nom du client :

 

  • Adresse du client :

 

 

  • Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

*Rayez la mention inutile